Extrait du Journal Officiel paru ce jour concernant les immatriculations au FNI des anciens numéros des véhicules et supprimant la date limite initialement fixant au 1° janvier 2020 de conversion de toutes les immatriculations au nouveau système

JORF n°0287 du 11 décembre 2019 texte n° 33

Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière

Publics concernés : services de l’Etat, entreprises, services d’incendie et de secours, associations agréées de sécurité civile, forces de l’ordre, conducteurs.
Objet : dispositions relatives à la sécurité routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret met en œuvre diverses mesures entrant dans le champ de la sécurité routière. A ce titre, il prévoit la compétence de ministre chargé de la sécurité routière pour l’homologation des équipements routiers de constatation des infractions au code de la route. Il modifie les conditions de matérialisation de la ligne d’effet des feux. Il rétablit la qualité de véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage aux véhicules de premiers secours à personnes des associations agréées de sécurité civile. Il supprime la date butoir de conversion des véhicules équipés d’une plaque comportant un ancien numéro de type « 123 ABC 12 » en plaque comportant un numéro de type « AB-123-AB ».

Références : le code de la voirie routière, le code de la route et les décrets modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l’intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 412-30 ;
Vu le code de la voirie routière notamment ses articles R.* 119-4, R.** 119-5, R.* 119-8 et R.* 119- 9;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’intérieur du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules, notamment son article 13 ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 mai 2019 et du

25 septembre 2019 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète…

Article 4

A la fin du III de l’article 13 du décret du 9 février 2009 susvisé, les mots : « ou jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l’intérieur et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 » sont supprimés.

Article 5

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2019. Edouard Philippe
Par le Premier ministre : Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner

La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari

Retrouvez le texte sur Legifrance.

Lionel LEMOINE, Trésorier pour SAVA.